jeudi 11 février 2016
Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai
Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent commercial n’aura pas donc pas droit à l’indemnité de cessation du contrat en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.
Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du Code de commerce, et sauf dans les cas prévus aux articles L.134-13 du même Code, l’agent commercial a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice en cas de cessation du contrat d’agence commerciale.
En l’espèce, un contrat d’agent commercial était rompu par le mandant, pendant la période d’essai prévue au contrat.
Face au refus du mandant de lui verser l’indemnité de cessation du contrat, au motif que celle-ci était intervenue pendant la période d’essai, l’agent commercial assignait le mandant en paiement de ladite indemnité.
La Cour d’appel d’Orléans faisait droit à la demande de l’agent au motif que les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, d’ordre public, prévoient le versement d’une indemnité lors de la rupture du contrat d’agent commercial et les cas dans lesquels cette réparation n’est pas due parmi lesquels ne figurent pas la survenance de la rupture pendant la période d’essai. Dès lors, et bien qu’elle considérait que la stipulation d’une telle clause n’était pas illicite, la Cour d’appel jugeait qu’elle ne pouvait avoir pour effet de priver l’agent commercial de son droit à indemnité.
Dans son arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le statut d’agent commercial n’était pas applicable dès lors que le contrat, rompu pendant la période d’essai, n’avait pas été définitivement conclu : « le statut d’agent commercial, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai ».
L’agent commercial perd donc son droit à indemnité en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, laquelle peut être valablement stipulée dans un contrat d’agent commercial.
La Cour de cassation ajoute ainsi un cas supplémentaire à ceux visés à l’article L.134-13 du Code de commerce privant l’agent commercial de son droit à indemnité.
Cass. Com., 23 juin 2015, n°14-17.894.
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