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Contrôle fiscal du franchisé : quelle responsabilité du franchiseur ?
Un franchiseur peut-il être responsable en cas de redressement d’un franchisé par l’administration fiscale ? L’enseigne SHIVA a développé un réseau de franchisés qui proposent...
Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur
Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la...
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne...
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations. Un...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données...
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation...
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la...
Tierce complicité d’une violation d’une clause de non-réaffiliation par un réseau concurrent
Cette décision illustre le risque pour un réseau d’engager sa responsabilité en signant un contrat de distribution avec un candidat tenu par une clause de non réaffiliation.La...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient queles clauses de...
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender...
Travaux hôteliers - procédure à respecter
Les baux portant sur des activités d’hôtellerie sont pleinement soumis au régime des baux commerciaux. Ils sont, en sus, soumis à des dispositions spéciales du Code du tourisme...
Période propice à la révision du loyer à la baisse
Le prix du loyer ne se décide pas seulement lors de la conclusion du bail ou lors de son renouvellement. Le code de commerce offre la possibilité aux parties de procéder à une...
Pharmacie et Plafonnement du loyer
Le juge des loyers de Paris a permis à un pharmacien d’obtenir une forte économie de loyer, en fixant le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 24 882 euros, soit le...
Régularisation des charges et délai de l’action en recouvrement
Si le bailleur omet de vous refacturer les charges, soyez prudents et provisionnez-les ! Il est susceptible d’agir à votre encontre pour recouvrer les charges au-delà du délai...
Baux commerciaux : travaux incombant au bailleur réalisés par le preneur
En cas d'inexécution ou d'inertie du bailleur, les travaux lui incombant peuvent-ils être réalisés par le preneur ? Dans quelles conditions le preneur peut-il obtenir le...
Bail commercial : Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger une lettre d'intention ?
Il est crucial de prendre certaines précautions afin de sécuriser les intérêts des deux parties et de clarifier les termes de l'accord. Voici des suggestions pour la rédaction...
Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024. Pour...
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024. Le 6 septembre 2023, la Commission...