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Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de la relation de...
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...
En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...
L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...
Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP
L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...
Validité de la clause fixant à l’avance l’indemnité de rupture du contrat d’agence
Les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale, dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice...
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...
Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...
Faute grave de l’agent commercial
Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...
Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n’est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est...
Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial
Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas...
La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission
La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au...
Agent commercial et clause de non concurrence
La clause de non concurrence de l’agent commercial, qui vise un secteur géographique donné, et qui n’est pas modifiée par avenant suite à la modification du secteur concédé à...
Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial
La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...
Reconnaissance du statut d’agent commercial
Peut se prévaloir du statut d’agent commercial le gérant d’une société qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte du fabricant qui l’a chargé de le faire.La Cour...
Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial
Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...