lundi 9 janvier 2017
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des obligations. Que dois-je faire ?
Le droit des contrats a été mis à jour par une ordonnance qui est en vigueur depuis le 1 octobre 2016.
Vous vous posez peut-être la question suivante :
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des obligations. Que dois-je faire ? Est-ce que je dois tout recommencer à zéro, re-délivrer un nouveau DIP avec mon contrat de distribution à jour, ou est-ce que je peux me contenter de délivrer un contrat, le soumettre à l’examen de mon contractant sans avoir à renouveler la délivrance complète d’un DIP ?
Vous pouvez vous contenter de délivrer le contrat de distribution modifié, en attirant néanmoins l’attention de votre candidat sur les modifications qui ont étés opérées. Il est nécessaire que les modifications soient visibles, par exemple en utilisant un mode « suivi des modifications ». D’autre part, vous devez lui laisser un délai suffisant pour en appréhender la portée, le cas échéant le faire examiner par son conseil, de sorte qu’il puisse consentir librement à ce contrat de distribution en en ayant compris la portée.
Donc il n’est pas nécessaire de délivrer un nouveau DIP, il suffit de délivrer le projet du contrat actualisé, en attirant l’attention sur les clauses qui ont étés modifiées et en veillant bien évidemment à constituer, comme toujours, la preuve de la délivrance de ces informations. La communication du contrat doit donc nécessairement être écrite et donner lieu à un accusé de réception formel.
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