DROIT DE LA FRANCHISE : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITES
Gouache Avocats vous invite le 23 janvier 2024 à son traditionnel rendez-vous annuel gratuit
d'actualité du droit de la franchise, organisé en partenariat avec
la Revue Contrats, Concurrence, Consommation, éditée par notre partenaire LEXIS-NEXIS.
La publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans cette revue (dont le texte sera adressé au format numérique aux participants) est l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un événement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache) et Martine Behar-Touchais, (Of Counsel chez Gouache, Professeur de droit privé à Paris 1 Panthéon Sorbonne, Ancien membre du Collège du Conseil de la Concurrence).
Ce point annuel d'une demi-journée vous permettra d'appréhender en pratique les évolutions à intégrer à vos contrats de franchise et dont il faut tenir compte dans la gestion de vos relations avec vos franchisés.
Les points saillants suivants seront notamment traités, en sus d'une actualité 2023 très riche d'enseignements pour la rédaction des contrats de franchise et la pratique du contentieux de la franchise :
• L’influence sur le contrat de franchise que pourra avoir la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille ou Egalim 3.
• La Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite Loi Le Maire.
• Les nouvelles Lignes directrices des restrictions horizontales, qui pourront influer sur les cas de double distribution.
• Le name & shame au bon vouloir de l’administration, sans recours au juge, avec le décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022.
Parmi une jurisprudence très abondante cette année, les arrêts suivants seront notamment traités :
• Les arrêts de revirement du 29 novembre 2023, qui vont permettre à un franchisé personne physique qui n’a pas agir au nom et pour le compte d’une société en formation de faire malgré tout reprendre ses engagements par la société qu’il créera.
• Un arrêt du 13 avril 2023 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui apporte des précisions sur la cause (défunte) du contrat de franchise.
• La série d’arrêts de La Cour d’appel de Paris du 8 févr. 2023, suites des affaires Pizza Sprint , qui consacrent notamment la résiliation aux torts du franchiseur, suite à une décision relative au déséquilibre significatif de certaines pratiques.
• Un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 qui statue sur l’utilisation du fichier client après la fin du contrat de franchise.
• Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 juin 2023 sur la preuve par de faux acheteurs de la violation de l’obligation de non-concurrence pendant la durée du contrat.
La nombreuse jurisprudence de plus en plus sévère sur les clauses post-contractuelles :
• Le revirement de la Cour de cassation le 18 octobre 2023 sur la compétence d’attribution des juridictions spécialisées.
• L’arrêt Super Bock Bebidas SA de la CJUE du 29 juin 2023 pour lequel l’imposition de prix de revente dans un réseau n’est pas forcément une restriction par l’objet.
• L’arrêt Unilever du 19 janvier 2023 de la CJUE qui consacre l’abus de position dominante commis longa manu par la tête de réseau par l’intermédiaire de ses distributeurs.
• La QPC sur le pouvoir d’injonction et d’astreinte de l’Administration économique.
• L’arrêt du 7 décembre 2022 sur l’indemnisation de la rupture brutale.
• L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2023 sur la loyauté des enquêtes.
Nous vous attendons nombreux !