Résiliation du contrat de franchise
Définition
La résiliation se définit comme le fait de rompre les effets d'un contrat à une date donnée.La résiliation s’applique aux contrats à exécution successive, c’est-à dire aux contrats dont l’exécution des obligations est continue, et aux contrats à exécution échelonnée.
Le contrat de franchise constitue un contrat à exécution successive.
Types de résiliation
Il existe trois types de résiliation :- la résiliation amiable : les parties se mettent d’accord pour mettre un terme aux effets du contrat à une date donnée. La résiliation amiable est expressément prévue par l’article 1134 alinéa 2 du Code civil aux termes duquel les conventions légalement formées entre les parties « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».
- la résiliation judiciaire : elle est prononcée par le juge à la demande d’une des parties. Une partie sollicite la résiliation du contrat lorsqu’elle considère que l’autre partie a commis un manquement à ses obligations contractuelles. La demande en résiliation judiciaire est fondée sur l’article 1184 du Code civil.
- la résiliation unilatérale de plein droit par le jeu de la clause résolutoire : les parties peuvent prévoir une clause au contrat aux termes de laquelle elles décident que le contrat sera résolu de plein droit – sans intervention du juge – en cas d'inexécution par l'une d'entre elles de ses obligations. La clause évite alors le recours à la résolution judiciaire pour inexécution.
La résiliation de plein droit peut également être immédiate lorsque la gravité du comportement de l'une des parties le justifie. Dans cette hypothèse, la décision de résilier unilatéralement le contrat sera notifiée au débiteur de l’obligation qui ne disposera d’aucun délai pour s’exécuter.
Ce type de clause est fréquemment stipulé dans les contrats de franchise afin de permettre aux franchiseurs de rompre le contrat en cas d’inexécution, par le franchisé, de ses obligations contractuelles.
La résiliation unilatérale peut également être déclenchée par d'autres événements que ceux liés à l'inexécution du contrat, tel que les changements affectant la forme et le contrôle de la société contractante ou toutes circonstances susceptibles de contrarier l'intuitu personae.
Nous rédigeons régulièrement des articles sur le thème de la résiliation du contrat de franchise ou de contrats de distribution. Vous pouvez les retrouver dans la rubrique "la vie du franchiseur", en sélectionnant dans le menu déroulant "créer, améliorer, développer, défendre votre réseau de distribution", puis "résiliation du contrat de distribution".
Effets
La résiliation d’un contrat n’annule pas ce qui a été exécuté. Le contrat disparaît pour l’avenir mais non pour le passé.La résiliation est donc à distinguer de la résolution qui a pour conséquence un anéantissement rétroactif du contrat et donc la remise en état des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.