jeudi 4 février 2021
Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution.
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une autre personne, le licencié, à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances appelées royalties. Il s’agit donc d’un contrat de louage de marque.
Le concédant titulaire de la marque, définit dans le cadre de ce contrat, l’image de la marque et la façon dont le licencié pourra l'utiliser.
Le contrat de franchise correspond, quant à lui, à un accord par lequel un franchiseur transmet un savoir-faire à un franchisé, lui met à disposition les signes distinctifs appartenant au réseau et lui procure aide et assistance permanente afin de l’accompagner dans la mise en œuvre du savoir-faire qui lui est transmis.
Le savoir-faire transmis au franchisé par le franchiseur, doit être identifié, secret et substantiel.
En contrepartie de ces éléments, le franchisé verse au franchiseur une redevance.
La licence de marque et le contrat de franchise présentent des similitudes dans la mesure où dans ces deux contrats, le licencié ou le franchisé peuvent utiliser la marque du concédant ou du franchiseur en contrepartie du paiement d’une redevance.
Toutefois, contrat de franchise et contrat de licence de marque se distinguent sur deux points essentiels. En effet, le contrat de licence de marque ne comporte ni de transmission de savoir-faire ni d’obligation d’assistance. Or ces éléments sont essentiels dans le contrat de franchise.
Les obligations pesant sur le licencié et le concédant dans le cadre du contrat de licence de marque sont donc moins élaborées que celles d’un contrat de franchise.
En conséquence, les redevances à la charge du licencié et celles à la charge du franchisé ne correspondent pas aux mêmes services et diffèrent en principe dans leur montant.
En pratique, ces deux formes de contrats peuvent être utilisées par des acteurs économiques pour développer leur marque en réseau.
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