COVID 19 : Aide à la reprise de fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. 


Pour relancer l’activité, l’Exécutif a décidé d’accompagner les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020. 

COVID 19 : comment bénéficier de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ? 

 Ces dernières bénéficieront d’une aide spécifique, complémentaire au fond de solidarité, si elles :

- ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021,
- ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence,
- ont des charges fixes élevées non couvertes en l'absence de chiffre d'affaires.

Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 21 mai 2021 (lendemain de sa publication).

Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de l’aide à la reprise :

L’article 1 du Décret du 20 mai 2021 précise que les entreprises doivent : 

1. avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2. avoir acquis au moins un fonds de commerce, dans le cadre d’un acte authentique ou seing privé dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ;

3. avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;

4. avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 ; en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,

5. n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020

6. ne pas être contrôlées par une autre entreprise et ne pas contrôler une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.

 

Covid 19 : quel montant pour l’aide à la reprise d'un fonds de commerce ?  

L'article 2 du Décret du 20 mai 2021 précise que l’aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE) défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

La période éligible concernée est de six mois (janvier 2021 à juin 2021 inclus).

L’aide est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. 

L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).


Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102
 

Covid 19 : Comment demander l'aide à la reprise de fonds de commerce ? 

La demande d'aide est dématérialisée.

Elle doit être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

L’article 3 du Décret du 20 mai 2021 dispose que la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le Décret,
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant : 
a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; 
b) Le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro ;
c) Le numéro professionnel de l'expert-comptable.

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 
5° La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
6° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Conservation des dossiers d’instruction et contrôles de l’aide à la reprise

Aux termes de l’article 4 du Décret du 20 mai 2021, il est prévu que :

- Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
- Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. 
- En cas d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération par l’administration.