vendredi 25 mars 2016
Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce
Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés s'est prononcé sur l'articulation entre les modalités d'avis de cession au BODACC et les formalités au RCS.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé l’insertion dans un journal d’annonces légal des cessions de fonds de commerce. Ainsi désormais la cession doit seulement faire l’objet d’un avis au BODACC.
Or lorsqu’un fonds de commerce est cédé, l’acquéreur doit également accomplir certaines formalités auprès du registre du commerce et des sociétés, notamment l’immatriculation de l’établissement secondaire acquis.
Retrouvez ici notre article sur la vente de droit au bail ou vente de fonds de commerce?.
La question demeurait de savoir si l’avis de cession au BODACC devait précéder les formalités au RCS ou si celles-ci pouvaient intervenir concomitamment.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés s’est prononcé dans un avis du 10 novembre 2015, indiquant que selon lui les dispositions précitées de la loi Macron sont restées sans incidence sur l’articulation de cette publication avec celle de l’avis auquel doit par ailleurs donner lieu l’immatriculation ou autre inscription subséquente au RCS à laquelle le nouveau propriétaire est tenu.
Ainsi, le nouveau propriétaire du fonds peut requérir du greffier la publication de l’avis de cession au BODACC concomitamment à l’accomplissement des formalités au RCS lui incombant.
Selon l’option retenue par le nouveau propriétaire, soit il sera publié un avis unique regroupant les deux informations, soit deux avis, un premier relatif à la cession et un second relatif à l’immatriculation ou autre inscription au RCS, faisant mention du précédent.
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