Rendez-vous FCA - La Parole est aux Membres Experts

ZOOM SUR
Location-gérance
Déjouer les pièges juridiques pour l'utiliser en sécurité

 Vendredi 17 novembre 2023 de 14h00 à 14h45

Le prochain rendez-vous "La Parole aux Membres experts" organisé par la FCA aura lieu vendredi 17 novembre 2023.

Dans la suite du webinaire du 27 octobrer dernier, Jean-Baptiste Gouache, Avocat Associé et fondateur de Gouache Avocats, abordera le thème de la location-gérance sous le prisme, cette fois-ci, de l'expertise juridique.

Il s’agit d’identifier puis de déjouer quelques pièges juridiques que renferme le contrat de location-gérance dans le cas particulier d’un réseau sous enseigne commune.

Utile au développement du réseau, la location-gérance en plus de la concession d’enseigne présente des particularités juridiques :

• En cas de recours à la location-gérance lors de l’ouverture initiale ou de la reprise d’un point de vente : à quelles conditions existe-t-il une clientèle permettant de prouver l’existence d’un fonds de commerce nécessaire pour assurer la validité du contrat ?

• Comment articuler le contrat de location-gérance avec le contrat d’enseigne (et/ou le règlement intérieur du groupement) ?

• La « spécificité » de la location gérance au sein de la « coopérative de commerçants » (article L. 124-1, 5° : une coopérative peut directement ou indirectement « Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ») : quelle est la portée de ce texte ?

• Comment articuler location gérance et promesse de vente de fonds de commerce à l’adhérent ?

Les membres du groupe juridique coopérative sont chaleureusement invités à assister à ce webinaire qui sera suivi, le 19 décembre 2023 (10h-12h), d’une réunion du groupe juridique consacrée notamment à la question de l’utilisation de la location-gérance au sein d’un réseau coopératif.

La durée prévisionnelle du webinaire est de 30 minutes suivi d'un temps de 10-15 mn dédié aux questions/réponses. 

La Parole aux Membres Experts est un webinaire gratuit réservé aux groupements membres et aux Membres Experts de la FCA, sur inscription obligatoire. 

Ce webinaire s'adresse aux développeurs, animateurs réseau, dirigeants, juristes, experts des réseaux... ; n'hésitez donc pas à transmettre cette invitation à vos collaborateurs intéressés.

Vous souhaitez y participer ? 

Merci de confirmer votre présence uniquement par mail auprès de :

                                Virginie Fenayon : vfenayon@fca-commerce-associe.fr

Ce webinaire se tiendra sur la plateforme Zoom. Aucune création de compte n'est requise.

Les liens de connexion à la réunion seront transmis aux participants lors de la confirmation d'inscription.