mercredi 18 août 2021
Comment agir face à un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Sachez tout d’abord qu’un commandement de payer n’est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d’une éventuelle infraction au bail commercial. Cependant, contrairement à une assignation, il offre à son destinataire la faculté de « rectifier le tir ».
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial n’est pas une assignation
Le commandement de payer est un acte de précontentieux, un moyen de pression, par lequel un bailleur entend obtenir l'exécution d'une obligation, en général le paiement des sommes prévues dans le bail commercial, notamment le loyer et les charges.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial n’est pas une simple mise en demeure
Le commandement de payer ne fait pas toujours mention de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial. S'il ne la vise pas, il a la valeur d'un courrier valant simple mise en demeure. S'il vise la clause résolutoire du bail commercial, il convient de réagir au plus vite. En effet, la clause résolutoire prévue au bail organise sa résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations. Cette clause résolutoire est prévue dans la plupart des baux commerciaux. Pour la mettre en œuvre, le bailleur doit délivrer une mise en demeure ou un commandement de payer prévoyant un délai de régularisation, qui est d'une durée minimum d'un mois.
Contester le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial
Si le locataire persiste dans son manquement à l'expiration de ce délai d'un mois, le bail commercial est résilié automatiquement. Le bailleur pourrait alors solliciter en justice son expulsion.
A réception d'un commandement de payer, il importe donc de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. Si celles-ci sont exigibles, il convient de les payer dans le délai d'un mois imparti. Si les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial sont contestables (au motif par exemple qu'elles seraient liées à des périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire), il conviendrait d'inviter le bailleur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à renoncer aux effets du commandement.
A défaut de renonciation rapide du bailleur, il est recommandé de saisir le juge. Le locataire bénéficie de plusieurs options. Il peut agir devant le juge des référés pour obtenir, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement. Le locataire peut également agir devant le juge du fond en vue d'obtenir la nullité du commandement de payer si celui-ci est affectée par un vice de forme ou une irrégularité de fond.
Nos solutions
Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux.
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