Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus

Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996,  vient enfin d’être publié au Journal Officiel.

Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à savoir le traité sur les interprétations et exécution et les phonogrammes et le traité sur les droits d’auteur.

Ce traité sur le droit d’auteur constitue en réalité un arrangement particulier au sens de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette convention conclue en 1886 et plusieurs fois révisée et complétée depuis comporte des principes fondamentaux et des dispositions définissant le minimum de protection au titre des droits d’auteurs, auxquels s’engagent les pays signataires. Le traité vient ainsi compléter la Convention de Berne sur des points spécifiques au titre des programmes d’ordinateurs et au titre des bases de données. Il confère également aux auteurs, outre les droits reconnus par la Convention de Berne :

• Le droit de distribution : le droit d’autoriser la mise à disposition du public de l’original et d’exemplaires d’une œuvre par la vente ou tout autre transfert de propriété ;
  
• Le droit de location pour les programmes d’ordinateur, les œuvres cinématographiques et les œuvres incorporées dans des phonogrammes ;
  
• Le droit de communication au public, par fil ou sans fil y compris « la mise à disposition du public d’œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisé ». Cela recouvre notamment la communication d’œuvres par Internet. 

Cette publication vient mettre un terme à un long processus et permet enfin de lever toutes questions quant à l’application de ces deux traités. En effet, ces deux traités ont été adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ils ont été signés par la France le 9 octobre 1997. En application de la Constitution, les traités internationaux ne prennent effet qu’une foi ratifiés. Cette ratification avait été autorisée en l’occurrence par deux lois, du 19 juin 2008, soit presque 11 ans après leur signature par la France. La France avait ensuite transmis les instruments de ratification à l’OMPI, pour qui le traité était donc entré en vigueur à compter du 14 mars 2010.

Toutefois, la loi autorisant la ratification de ces traités, bien qu’elle indiquait que le texte du traité était annexé à la loi, comportait une note de bas de page précisant que le texte serait publié ultérieurement au Journal Officiel. Or, l’article 55 de la Constitution précise que les traités « régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (…) ». 

En l’absence de publication, quelle était la valeur de ce traité en droit français ? Pour le Conseil d’Etat, un traité qui n’a pas fait l’objet d’une publication régulière en France n’y est pas applicable (CE 23 déc. 1981, Cne de Thionville et autres). Ce traité ne pouvait donc toujours pas produire ses effets en France. Cette publication vient donc enfin donner plein effet à ce traité signé il y a presque vingt ans…