Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas

D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie avait instauré le principe de la tenue d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). 

Pourtant les modalités pratiques et le contenu de ce registre étaient restées en suspens.
Elles sont désormais définies par le décret du 28 mars 2017, dont les prescriptions devront être mises en œuvre par les établissements d’ici octobre 2017 :

- Le registre doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

- Il doit également contenir :

« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. »

Cette obligation s’applique aux ERP qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant.

Un arrêté du 19 avril 2017, publié le 22, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Dans tous les ERP, le registre doit contenir notamment :

• l’attestation d'accessibilité ou à défaut, le calendrier de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement à l'issue de l'Ad'AP, ou les arrêtés préfectoraux accordant, le cas échéant, des dérogations ;
• la notice d'accessibilité lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, 
  
• le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (élaboré par le ministre en charge de la construction), 
  
• et les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.

L'arrêté précise aussi que "le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement".

Enfin, pour les ERP des catégories 1 à 4 s'ajoute la nécessité de disposer d'une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

L'arrêté précise que le registre public d'accessibilité "est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet". Les services de transport collectif font l’objet de dispositions spécifiques.

Le décret prévoit que les registres publics d'accessibilité doivent être mis à disposition du public d’ici le 30 septembre. L’arrêté du 19 avril laisse quant à lui jusqu’au 22 octobre 2017. De notre point de vue, c’est donc cette dernière date qu’il convient de retenir.

Enfin, quelques chiffres permettant de situer la réalité pratique de l’accessibilité des ERP :

La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié les chiffres au 1er février 2017 de l'accessibilité et des agendas programmés des ERP :

Selon elle, à cette date, 96% des ERP étaient accessibles aux personnes handicapées ou s’étaient engagés dans la démarche, en déposant un agenda d'accessibilité programmée et en s’engageant sur un calendrier et un montant de travaux. 

Plus de 83.000 ERP avaient obtenu une prorogation. 

Restaient donc seulement un peu plus de 43.000 ERP dans l’illégalité pour n'avoir engagé aucune démarche.

Aujourd’hui un effort supplémentaire est demandé à tous avec la tenue du registre public.

Enfin rappelons que l’arrêté en date du 20 avril 2017, publié le 26 avril, a précisé à de nombreux égard les normes d’accessibilité à respecter par les ERP lors de leur construction ou de leur aménagement. Nous vous renvoyons pour cela au texte lui-même, dont les dispositions sont trop précises et nombreuses pour être rappelées ici.

Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (Journal officiel du 22 avril 2017)

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement