jeudi 15 juin 2023
La valorisation du fonds de commerce
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce).
Les éléments pris en considération dans la valorisation du fonds de commerce :
Les différentes composantes de la valeur d’un fonds de commerce sont les suivantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce), à savoir :
- des éléments corporels (matériel, marchandises, agencements),
- et des éléments incorporels (clientèle, achalandage, nom commerciale, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences).
Sont généralement pris en considération les éléments intrinsèques : la situation du local commercial, la configuration du local et le bail commercial.
Le fonds de commerce est rarement estimé à une valeur inférieure à celle du droit au bail, laquelle correspond à la différence :
- entre le montant du loyer et la valeur locative de marché,
- ou entre la valeur des murs libres et la valeur des murs loués.
Peuvent être pris en considération des éléments extrinsèques : les perspectives d’avenir du fonds, la titularité par l’exploitant des diplômes exigés, l’existence d’un contentieux contre la marque d’exploitation du fonds.
La faculté de nantir un fonds de commerce est valorisable : elle permet d’obtenir des crédits.
Les stocks de marchandises ne sont pas pris en compte dans la valeur vénale du fonds de commerce.
Quelles sont les méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce ?
En général, l’administration Fiscale utilise des barèmes génériques correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaires, variable selon le type de profession (exemple : Barème Francis Lefebvre).
Peuvent être utilisées :
- la méthode mathématique articulée sur le bénéfice, la durée du bail, le taux de placement et la rémunération de l’exploitant,
- la méthode de valorisation par comparaison, qui implique de comparer le fonds évalué avec des fonds dont les caractéristiques d’exploitation sont très proches.
- la méthode d’estimation par le bénéfice, basée sur le bénéfice réalisé lors des cinq dernières années,
- la méthode d’estimation par le chiffre d’affaires des trois dernières années, TVA comprise, qui est souvent privilégiée par les banques.
Dans certains cas, ces méthodes ne sont pas utilisables :
- Ainsi, la valorisation du commerce de gros s’opère en additionnant les évaluations séparées des différentes composantes incorporelles du fonds.
- Pour la valorisation des fonds artisanaux ou des commerces à succursales multiples, on procède en additionnant la valeur du droit au bail et celle du matériel.
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