jeudi 28 avril 2022
Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?
Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté.
Cette obligation s’inscrit dans de l’obligation d’information précontractuelle qui impose à l’e commerçant de stipuler certaines informations :
• sur le pages de présentation des offres de produits ou de services ;
• dans le cadre du process de contractualisation en ligne;
• dans les conditions générales de vente ou de services à faire accepter par les consommateurs lors de la contractualisation en ligne ;
L’alinéa 2 de l’article L.221-14 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement ».
Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ou « CJUE ») a rappelé que, dans le cadre d’une réservation en ligne d’une chambre d’hôtel, la vérification de la validité du contrat conclu en ligne nécessite de vérifier si la formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle qu’en l’espèce la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », au sens de du droit de l’Union européenne tel qu’issu en particulier de l’article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Dans le même temps, la CJUE est également venue préciser qu’il convient, pour procéder à cette analyse du caractère “analogue”, de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire. ( CJUE, 7 avril 2022, Fuhrmann-2-GmbH contre B).
Pour les commerçants en ligne, il s’agit d’avoir une vigilance accrue quant au respect de cette obligation, car l’obligation prévue à l’alinéa 2 de l’article L.221-14 du Code de la consommation :
• est prescrite « à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique» (cf. article L.242-2 du même Code);
• est également passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (cf. article 242-10 du Code de la consommation).
Guillaume Gouachon
Avocat associé
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