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Le fait de vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?

Un consommateur a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et a demandé le remboursement du prix correspondant au coût des logiciels auprès du fabricant.Le...

Le fait pour un distributeur de résilier un mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer un produit similaire à un prix inférieur aux clients de ce fournisseur ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale

Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale.Le distributeur appelle en garantie...

Débauchage : exigence de manœuvres déloyales en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur.Dès fin 2003, le fournisseur a...

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié (Toute la franchise, décembre 2015)

Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...

La concurrence déloyale

Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...

Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...

Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)

Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un...