jeudi 20 janvier 2022
Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d'actualité du Droit de la Franchise, à l'occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence Distribution.
Une matinée entière dédiée au Droit de la Franchise, avec un commentaire du projet de règlement européen d'exemption par catégorie des ententes verticales, appelé à remplacer le règlement 330/2010, à compter du 1er juin 2022.
Deux réformes importantes peuvent impacter le contrat de franchise :
- Il s’agit bien sûr et surtout de la réforme en cours du Règlement restrictions verticales (1ère partie).
- Mais il s’agit aussi de la réforme des sûretés (2ème partie).
