Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence trompeurs.

Le Procureur de la République de Bobigny, sur la base d’un procès-verbal d’infractions établi par la DDPP 93 à la suite d’un contrôle mené entre 2015 et 2020, a proposé une amende transactionnelle d’un montant de 600 000 euros qui a été acceptée par la société SHOWROOMPRIVE.COM. 

Cette amende transaction vient sanctionner l’emploi par la plateforme d’annonces de réduction de prix basées sur des prix de référence que la DGCCRF considère comme trompeurs. Cette sanction vient souligner l'importance cruciale du respect des règles en matière d’annonces de réductions de prix qui se sont vues renforcer depuis la Directive dite OMNIBUS, et la modification consécutive des dispositions du Code la Consommation. Selon le service de la Répression des fraudes (DGCCRF), le site comprenait en effet de "fausses promotions". 

Il faut rappeler qu’effectivement, l'Union européenne a pris des mesures décisives pour éradiquer les offres fallacieuses, couramment appelées "bons plans", à travers la directive européenne 2019/2161, plus connue sous le nom d'Omnibus. Cette directive se fixe pour objectif de moderniser les cadres de protection des consommateurs. Le système juridique français a opéré la transposition de cette réglementation au moyen de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. À la suite de cette transposition, une nouvelle réglementation concernant les prix barrés en période de promotion est entrée en vigueur à partir du 28 mai 2022. Cette disposition s'applique aussi bien aux ventes réalisées en magasin qu'à celles effectuées sur les plateformes en ligne.

L'article L.112-1-1 du Code de la Consommation français constitue le socle de la réglementation en matière de prix de référence. Effectif depuis le 28 mai 2022, cet article énonce que toute annonce de réduction de prix doit impérativement comporter le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction. Ce prix antérieur doit correspondre au montant le plus bas facturé par le professionnel au cours des 30 jours calendaires précédant l'application de la réduction, englobant les week-ends et jours fériés.

Cette réglementation poursuit un double objectif. D’une part, elle a pour but d’éviter que l’entreprise recoure à une pratique commerciale trompeuse et gonfle les prix avant l’arrivée des promotions. D’autre part, elle vise à protéger le consommateur par une information précise.
Bien que la règle générale prévoie la communication du prix antérieur, il existe des exceptions à cette exigence. Les produits périssables à altération rapide, les offres de lancement, les offres conditionnelles, les ventes par lots ainsi que les offres personnalisées et les comparaisons de prix sont autant de situations où cette règlementation peut ne pas s'appliquer. Toutefois, il est crucial de traiter ces exceptions avec précaution, évitant qu'elles ne soient exploitées à des fins d'évasion aux obligations de transparence.

Le respect de cette réglementation est primordial. Les prix de référence divulgués dans les annonces doivent être exacts, justes et dépourvus de toute tromperie. Ces prix ne doivent pas être manipulés pour donner l'impression de réductions plus significatives qu'elles ne le sont en réalité. Les consommateurs doivent avoir une confiance absolue dans les informations fournies, afin de prendre des décisions d'achat éclairées.

La condamnation de showroomprivé.com met en lumière les sanctions substantielles qui peuvent résulter d'une violation des règles de prix de référence. Cette amende de 600 000 euros souligne l'engagement des autorités de régulation et des tribunaux envers la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. L’acceptation par SHOWROOMPRIVE de cette amende au montant élevé présente pour cette dernière quelques intérêts, puisque cette sanction ne pourra pas caractériser un terme de récidive, ni sera appréhendée comme une condamnation pénale. Dans l’hypothèse où elle aurait été refusée, le Parquet aurait pu saisir le Tribunal correctionnel pour solliciter la condamnation de la personne morale, comme celle de la personne physique du dirigeant.

La décision de sanctionner showroomprivé.com nous rappelle avec force l'impératif de respecter les dispositions légales concernant les prix de référence. Les entreprises opérant dans le secteur du commerce électronique doivent se conformer rigoureusement à ces règles pour éviter des sanctions financières et préserver leur réputation.

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