mercredi 5 juin 2024

Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le cadre de ce type de cession a été augmenté aux fins de favoriser la poursuite de l'exploitation des fonds de commerce.

Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels. La réunion de ces biens permet l’exercice d’une activité commerciale. 


Transférer cette activité consiste donc à céder l’ensemble des éléments clés qui composent le fonds de commerce. 

 

Il s’agit généralement :  


- Des éléments incorporels :  

• La clientèle ou l’achalandage
• Enseigne et nom commercial 
• Droit au bail 
• Site internet  

- Des éléments corporels :  

• Le matériel et l’outillage 
• La marchandise 
• Les fichiers clients  

Une cession de fonds peut être mise en place même si tous ces éléments ne sont pas réunis. En revanche, il ne peut y avoir de cession de fonds sans cession de clientèle, celle-ci étant l’élément clé sans laquelle le fonds de commerce ne peut exister.  

 

Pour mener à bien une cession de fonds de commerce, nos équipes en immobilier commercial vous assistent notamment pour : 

- Evaluer la valeur du fonds de commerce, 
- Instruire les pièces essentielles nécessaire à l’établissement d’une promesse de vente,  
- Lever les éventuelles conditions suspensives, 
- Rédiger l’acte définitif de cession de fonds de commerce, 
- Gérer les formalités administratives qui comprennent l’enregistrement de la cession pour le compte du cessionnaire et la radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour le compte du cédant, 
- Gérer les publications au journal d’annonces légales et au BODACC. 


Sachez que l’article 22 de loi de finances pour 2024 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) a modifié la fiscalité de la cession de fonds de commerce. En effet, cette loi augmente l’abattement fiscal applicable aux transmissions de fonds de commerce.  

 

L’abattement fiscal pour la transmission de fonds de commerce, fonds artisanaux, clientèles d’entreprises individuelles, fonds agricoles ou parts/actions de sociétés est désormais de 500 000 € alors qu’il était de 300.000 € (articles 732 ter et 790 A du code général des impôts).  

 

« Au premier alinéa du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». » 

 

L’article 732 ter du CGI dispose :  
« I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies […] »  

 

L’article 790 A du CGI dispose quant à lui :  
« I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies […] » 

 

Cette mesure vise à encourager les transmissions internes et familiales, en réduisant le coût fiscal des repreneurs. 


Pour bénéficier de cette réforme, le salarié cessionnaire doit remplir certaines conditions. 


Il doit disposer d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer à temps plein.  


Un autre aspect fondamental de cette réforme est l’obligation pour les repreneurs de continuer à exploiter l’entreprise pendant au moins cinq ans. Si cette condition n’est pas respectée, l’avantage de l’abattement fiscal peut être remis en question.  


Pourquoi cette exigence ? 


Il s’agit d’assurer la poursuite de l’activité du fonds de commerce. Le rachat du fonds de commerce ne devant pas être opéré à des fins purement spéculatives. 


Cette évolution de la législation fiscale ouvre de nouvelles perspectives pour les transmissions de fonds de commerce.  


L’augmentation de l’abattement fiscal facilitera le maintien des activités au sein des familles ou parmi les employés. 


Cette augmentation participera à la stabilité économique et à la préservation des emplois. 


Les cessions de fonds de commerce deviennent ainsi plus accessibles et avantageuses.