mardi 2 février 2016
Requalification d’un contrat de location-gérance en sous location commerciale
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en date du 3 décembre 2015, précisant dans quel délai un locataire gérant peut agir judiciairement pour demander la requalification de son contrat de location-gérance en contrat de sous location commerciale.
L’objectif pour le locataire gérant va être de demander l’application du statut protecteur des baux commerciaux et donc solliciter notamment la propriété commerciale.
Dans cet arrêt du 3 décembre 2015, un contrat de location-gérance avait été conclu en 2003 puis, avait fait l’objet de divers avenants de renouvellement.
On sait en l’occurrence que ce type d’action judiciaire est soumis à la prescription biennale, c’est-à-dire, un délai de prescription de 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est demandée.
Dès lors, la question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si ce délai de prescription de 2 ans devait courir à compter de la date de la conclusion du contrat initial de location-gérance ou si au contraire, ce délai de 2 ans courait à compter de la date du dernier renouvellement du contrat.
La Cour de cassation a précisé que le délai pour agir judiciairement court à compter du contrat initial de location-gérance et non pas à compter du dernier renouvellement.
Par conséquent, peu importe qu’il y ait eu des avenants de renouvellement depuis lors.
Dès lors, le locataire gérant qui veut agir en requalification de son contrat en location-gérance pour bénéficier du statut des baux commerciaux, devra agir dans ce court délai afin de ne pas se voir opposer la prescription de son action.
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