Faire évoluer l’activité exercée dans votre local commercial

Votre activité s’est développée et vous entendez franchir une nouvelle étape en offrant de nouveaux services.

Ou au contraire, votre activité ne rencontre pas le succès espéré, vous souhaitez la modifier pour attirer une nouvelle clientèle et/ou faire face à la concurrence.
Pouvez-vous exercer une nouvelle activité dans les lieux loués ?

Si vous souhaitez exercer une activité non prévue à la clause destination du bail, vous devez recueillir au préalable l’accord du bailleur. En cas de refus, la Loi vous permet de passer outre en diligentant une procédure de déspécialisation.

L’opportunité d’une telle procédure doit être sérieusement étudiée. Elle pourrait notamment entraîner une fixation à la hausse du loyer lors de la révision ou du renouvellement.

Il n’y a que dans l’hypothèse où vous disposez d’un bail « tous commerces » que votre bailleur ne peut pas s’opposer à l’exercice d’une nouvelle activité. Celle-ci doit cependant respecter l’ordre public, les bonnes mœurs et la destination de l’immeuble (règlement de copropriété), ce qu’il convient de vérifier préalablement.


1. Si votre projet consiste à vous adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle prévue à la clause destination du bail, vous pouvez solliciter une déspécialisation partielle.

La nouvelle activité doit présenter un lien étroit avec l’activité d’origine sans se substituer à celle-ci.
Il convient de notifier votre projet au bailleur. Faute de réaction dans un délai de deux mois, il sera réputé l’avoir accepté.

2. Si votre projet consiste à changer totalement d’activité ou à vous adjoindre une activité sans lien avec celle prévue à la clause destination du bail, vous pouvez solliciter une déspécialisation plénière.

Il s’agit de démontrer que :
i) la conjoncture économique et les nécessités de l’organisation (rentabilité insuffisante) le justifient,
ii) la nouvelle activité est compatible avec la destination de l’immeuble (règlement de copropriété).

Le projet doit être notifié au bailleur et aux créanciers bénéficiant d’une garantie sur le fonds. A défaut de réponse dans un délai de trois mois, le bailleur sera réputé l’avoir accepté.

Le bailleur peut conditionner son accord, notamment à l’augmentation immédiate du loyer ou au versement d’une indemnité pour compenser le préjudice éventuellement subi.

Dans les deux hypothèses, en cas de contestation du bailleur, vous pouvez demander au juge de statuer sur votre demande de déspécialisation.


Nos avocats maitrisent les différentes procédures de déspécialisation.

Celles-ci ne sont pas mises en place sans un examen préalable et approfondi des chances de succès.

Gouache Avocats a également une parfaite connaissance des effets de ces procédures sur le prix du loyer en cours du bail ou à son terme.
Vous agirez donc en pleine connaissance de cause.

Gouache Avocats vous accompagne dans vos échanges avec votre bailleur. Nous sommes formés à la négociation raisonnée.

Nous avons défini une méthodologie permettant de traiter les procédures de déspécialisation dans des délais maitrisés.