Contentieux du droit de la consommation et de la promotion des ventes

 
Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions :

  • actions en publicité trompeuse ou agressive ;
  • actions en publicité comparative illicite ;
  • information du consommateur ;
  • règlementation des produits ;
  • pratiques commerciales déloyales ;
  • recouvrement de créances ;
  • inexécution contractuelle ;
  • plus généralement tous litiges que vous pourriez rencontrez dans le cadre de vos relations avec les consommateurs et de la promotion de vos ventes.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs aux contentieux clients / fournisseurs.


Pour vous assister dans vos démarches, Gouache Avocats
 :

  1. définit avec vous la stratégie à adopter ;
  2. vous accompagne lors des contrôles de l'administration;
  3. vous assiste lors des négociations de protocoles d'accord ou toutes autres négociations ;
  4. vous représente devant les tribunaux étatiques et les institutions compétentes.

 

Obtenir une assistance dans le cadre d'un litige en droit de la consommation ou de promotion des ventes