Créer votre réseau de distribution sélective
Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité.
Vous souhaitez :
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- que vos distributeurs respectent des normes de distribution précises ;
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- pouvoir refuser de vendre à tout distributeur qui ne respecterait pas ces critères ;
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- pouvoir interdire à vos distributeurs sélectifs de revendre vos produits à un revendeur hors réseau.
Au contraire, vous n’êtes pas attaché à l’organisation territoriale de la concurrence intra-marque, même si vous pourriez souhaiter limiter le nombre de distributeurs sélectifs de votre réseau.
La distribution sélective vous permettra alors de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés : Vous recherchez l’étanchéité du réseau de distribution sélective.
Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution de ses produits. Le système de distribution sélective repose sur l’élaboration des critères de sélection par le fournisseur. Le droit de l’Union Européenne définit ce système comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés.
Nous vous aiderons :
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- à déterminer si vos produits sont éligibles à la distribution sélective,
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- avant de vous aider, dans la positive, à définir des critères de sélection licite (y compris quantitatifs si vous le souhaitez) et
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- à rédiger un contrat de distribution sélective personnalisé.
Notre expérience approfondie du droit de la concurrence, acquise, pour un membre de notre équipe, en siégeant au collège du conseil de la concurrence, vous permettra de tirer parti en toute licéité des avantages de la formule de la distribution sélective pour la distribution de vos produits.