Se défendre contre une action de groupe

Vous avez été mis en demeure par une association agréée de consommateurs de mettre en conformité une de vos pratiques commerciales, ou des clauses de vos conditions contractuelles qui, selon son interprétation, violeraient des dispositions légales et préjudicieraient à plusieurs consommateurs. Très souvent cette même association a communiqué publiquement et activement sur sa démarche, avant même que vous n’ayez pu répondre.

Vous craignez ainsi que:

   • votre responsabilité puisse être engagée par cette même association dans le cadre d’une action de groupe,
   • la publicité autour de cette action contentieuse, relayée par la presse, nuise à votre image de marque.

La règlementation en matière d'action de groupe de consommateurs 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe, inspirée de la procédure de Class action très employée aux Etats-Unis.

L’action de groupe est une procédure qui permet à des personnes, victimes d’un même préjudice, commis par un professionnel, de saisir les tribunaux de manière collective afin d’obtenir réparation.

L'action de groupe est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. Ses conditions et modalités d'exercice sont fixées dans le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice :

   • une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
   • l'action doit être introduite en justice par une association agréée ;
   • il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

Initialement prévue en matière de consommation, l’action de groupe est aujourd’hui également applicable dans le domaine de la santé, en présence de discrimination (notamment au travail), en droit de l’environnement et concernant la protection des données personnelles.

Depuis 2014, toutes les actions introduites par les associations de consommateurs qui ont obtenus des résultats très mesurés ont été accompagnées d’une très forte médiatisation nuisible à la réputation des entreprises visées.

Les entreprises doivent se préserver face à ce risque de condamnation et aussi contre le risque réputationnel.

Des avocats pour prévenir tout risque d'action de groupe par ces associations de défense de consommateurs  

Spécialiste du droit de la consommation, et habitué à la défense de professionnels dans le cadre de recours collectifs, Gouache Avocats vous assiste dans la prévention de tout recours collectif, et dans la défense de vos intérêts en cas d’action de groupe initiée à votre encontre par une association de défense de consommateurs.

Gouache avocats met à votre dispositions plusieurs solutions pour prévenir une éventuelle action de groupe :

   • Audits des contrats B to C pour identifier des éventuelles clauses abusives ou les sources potentielles de litiges, mais aussi analyser les anciens contentieux avec des consommateurs afin de prévenir les risques d’une nouvelle action ; 
   • Assistance pour organiser un suivi  des réclamations formulées au service client pour établir une typologie des risques et créer une procédure d’alerte ;
   • Assistance pour mettre en place une veille e-réputationnelle des actions de groupe du secteur afin de prévenir toute action sur le même sujet.

Des avocats pour vous défendre en cas d'action de groupe de consommateurs contre votre enseigne 

Gouache avocats assure également la défense de vos intérêts si une action de groupe est initiée à votre encontre . 

Schématiquement, l’action de groupe fonctionne en deux phases : l’étude par le Tribunal de la recevabilité de l’action, et ensuite le bien-fondé de l’action. Dans la phase d’étude de la recevabilité de l’action, Gouache avocats vous assiste pour vérifier que l’association de consommateurs dispose bien de la qualité pour agir, au regard notamment de ses dispositions statutaires, et que l’assignation répond bien aux conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation.

Sur le fonds du dossier, sa qualité de spécialiste de la consommation en fait le meilleur allié pour défendre votre pratique, et répondre à la problématique juridique objet de l’action de groupe.

L’intervention du cabinet vous permettra :

   • d’anticiper tout sujet pouvant donner lieu à une action de groupe,
   • de stopper l’action de l’association dans la phase précontentieuse en répondant à chaque argument avancé dans la mise en demeure,
   • de faire rejeter l’action de groupe sur le terrain de la recevabilité ou du fond de l’affaire,
   • de protéger votre image de marque