Comptes prévisionnels

La loi Doubin n’impose pas aux franchiseurs de remettre aux franchisés des comptes prévisionnels dans le cadre de la rédaction du Document d’Information Précontractuel.

Au contraire, l’établissement, par le franchiseur, de tels comptes prévisionnels revêt un risque pour ce dernier. En effet, dans l’hypothèse où le franchiseur communique volontairement à son franchisé de tels comptes, le franchisé peut se retourner contre le franchiseur s’il ne parvient pas à réaliser les objectifs fixés dans les comptes prévisionnels.

Retrouvez ici une vidéo sur le référencement d'experts comptables pour l'établissement de comptes prévisionnels.

Cependant, afin de permettre au franchisé de connaître la fiabilité du projet, il convient de communiquer au franchisé des éléments permettant à ce dernier d’établir ses comptes, le compte de résultat moyen d’un franchisé du réseau par exemple.

Vous pourrez également consulter ici un article paru dans Toute la Franchise sur la nullité du contrat de franchise pour des prévisionnels exagérément optimistes.