Contrat de réservation

Avant la signature du contrat de distribution, il est dans l’intérêt des deux parties qu’elles se lient par un contrat de réservation qualifié aussi de « contrat de préfranchise ».

Il est généralement utilisé afin de réserver le territoire au franchisé dans l’attente que celui-ci bénéficie d’un accord de financement bancaire.

Les obligations stipulées dans ce type de contrat sont souvent les suivantes  :

• le franchiseur s’engage à ne pas accorder de droits sur le territoire, objet du contrat, à un autre candidat à la franchise,
• le franchisé s’engage à garder confidentielles les informations auxquelles il a eu accès lors de la phase pré-contractuelle,
• le franchisé entreprend les démarches afin de trouver un local, un prêt bancaire…, il verse une partie du droit d’entrée au franchiseur.