Exclusivité d'activité

Il s’agit de l’obligation contractuelle par laquelle le franchisé s’engage à consacrer son activité professionnelle exclusivement à l’exploitation du point de vente, objet du contrat de franchise.

Une telle disposition doit être rédigée avec beaucoup de soin et doit notamment préciser si l’interdiction se limite aux seules activités concurrentes de celles exercées au sein du réseau ou si elle porte sur toutes autres activités, qu’elles soient ou non concurrentes.