Fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.S’il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, les articles L.141-5 et L.142-2 du Code de commerce énumèrent certains des éléments qui peuvent le constituer.

Ainsi, l’article L.141-5 du code de commerce relatif au privilège du vendeur dispose que « (le privilège du vendeur) ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ».

L’article L.142-2 du Code de commerce relatif au nantissement de fonds de commerce dispose quant à lui que « sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».

Le fonds de commerce comprend ainsi des éléments corporels tels que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds, ainsi que les agencements et installations, et des éléments incorporels, à savoir : la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences et autorisations administratives lorsqu’elles sont cessibles.

Parmi les éléments composant le fonds de commerce, la clientèle constitue un élément essentiel sans lequel le fonds n’existe pas. Elle peut être définie comme l’ensemble des personnes disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant.
La question de savoir à qui appartient la clientèle dans le cadre d'un réseau de distribution a longtemps été débattue. Certaines décisions de jurisprudence ont en effet pu considérer que le franchisé n’était pas titulaire d’un fonds de commerce propre, et lui ont par suite dénié le bénéfice du statut des baux commerciaux en se fondant sur l’absence de gestion indépendante et d’une clientèle propre indépendante de l’attrait exercé par la marque du franchiseur. Un arrêt important de la Cour de cassation du 27 mars 2002 a consacré le principe d’une clientèle propre au franchisé, considérant que « si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls ».
Les biens immobiliers sont exclus du fonds de commerce, de même que les créances et les dettes de l’exploitant.