Marque

L’article L 711-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose :

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

1. a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
2. b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
3. c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ».
4. a marque est devenue l’un des actifs les plus importants pour les entreprises.

Le cabinet assure le dépôt des marques, leur renouvellement, rédige les licences de marque, les contrats de cession de marque, conduits  les actions en contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale, rédige les accords de co-existence et assiste sa clientèle dans toute action permettant de protéger la marque.