Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur.
Nantissement conventionnel
Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds:
- la clientèle et l’achalandage ;
- le nom ;
- l’enseigne ;
- le droit au bail.
Le contrat de nantissement est impérativement un acte enregistré et déposé au greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le nantissement garantit la créance nantie sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé. Le créancier nanti dispose de deux droits principaux :
- huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander au tribunal de commerce d’ordonner la vente aux enchères publiques du fonds ;
- droit de préférence: que le fonds de commerce soit vendu à l’amiable ou lors d’une vente aux enchères, les créanciers bénéficiant d’un nantissement ont un droit de préférence sur le prix, qui leur permet d’être payés avant les autres créanciers.
Nantissement judiciaire
Le créancier d’un commerçant, «dont la créance paraît fondée en son principe» et qui «justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », peut demander au juge de l’exécution ou au Président du tribunal de commerce une autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.
Le créancier qui a obtenu l’autorisation doit prendre dans un délai de trois mois une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Cependant, il est nécessaire de confirmer cette inscription provisoire par une inscription définitive. Elle doit intervenir dans les deux mois suivant l’obtention du titre exécutoire. Cette inscription confère au créancier tous les droits d’un créancier nanti sur le fonds de commerce.