PUBLICITE COMPARATIVE
La publicité comparative est définie par l’article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».
Selon cet article, la publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :
- ne pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
- porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
- comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
L’article L. 122-2 du Code de la consommation précise quant à lui que la publicité comparative ne peut pas :
" 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé."
En cas de violation des conditions légales, plusieurs actions peuvent être engagés que ce soit par vos concurrents et/ou par l’Administration économique, et vous encourez différentes sanctions :
• la condamnation au paiement de dommages et intérêts en cas de concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
• des sanctions pénales dès lors que la publicité comparative constitue une pratique commerciale trompeuse, l’annonceur encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté à:10% du chiffre d’affaire moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
• Quatre ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende en cas de contrefaçon de marque.
Si vous souhaitez faire valider des publicités comparatives avant diffusion par un avocat spécialisé ou si vous êtes victime d'une publicité comparative illicite, que vous considérez comme déloyale, dénigrante ou diffamatoire, n'hésitez pas à nous poser vos questions : notre premier rendez-vous téléphonique est gratuit.