Utilisez la location gérance ou la gérance mandat pour organiser votre réseau
Utilisez la location gérance ou la gérance mandat pour organiser votre réseau
La location gérance est un contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce le loue à un indépendant qui l’exploite, à ses risques et périls, en contrepartie du paiement d’une redevance. Il est régi par les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.
Ce contrat peut être conclu simultanément à un contrat de distribution (franchise, licence, commission-affiliation, distribution exclusive) pour que le locataire gérant exploite une enseigne et respecte une discipline de distribution définie et encadrée contractuellement.
L’usage simultané de ces deux contrats permet :
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- de favoriser l’accès à une enseigne à des distributeurs qui ne pourraient acquérir et financer seuls les fonds de commerce et les agencer ;
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- d’accélérer ainsi le développement du périmètre du réseau ;
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- de capitaliser sur un emplacement et un fonds de commerce sans assumer sa gestion quotidienne tous en s’assurant du respect de conditions d’exploitation clairement définies, assurant la garantie de la valeur du fond ;
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- de maîtriser le périmètre géographique de votre réseau de points de vente et donc la part de marché de l’enseigne, puisque vous êtes signataires des baux et propriétaire des fonds de commerce.
Cette solution vous permet aussi de ne pas assumer la gestion quotidienne de ces points de vente en la confiant à un exploitant indépendant.
Si vous souhaitez que le risque d’exploitation soit transféré sur l’exploitant individuel, la location gérance sera adaptée. Si vous préférez l’assumer, le contrat de gérance mandat pourrait répondre à vos besoins.
Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d’un mandant, propriétaire du fonds de commerce. Contrairement au locataire-gérant qui exploite le fonds confié pour son propre compte, le gérant-mandataire l’exploite pour le compte du mandant.
Plus précisément, l’article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce pour le compte d’un mandant qui reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques liés à cette exploitation moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires dans le cadre d’un contrat qui :
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lui fixe une mission, précisant le cas échéant les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle pouvant être effectué par le mandant ;
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tout en lui laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer ses conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité, à ses frais et sous sa responsabilité.
Etape 1
L’équipe de Gouache Avocats détermine avec vous la stratégie contractuelle la plus adaptée à votre besoin : gérance mandat ou location gérance, avec ou sans contrat d’enseigne.
Etape 2
Nous vérifierons que les conditions de recours à ces contrats sont remplies (existence du fonds de commerce, autorisation de la location gérance ou de la gérance mandat par le bail.).
Etape 3
Nous rédigeons vos contrats de manière personnalisée en recourant à un échange approfondi avec vous sur la base d’un questionnaire exclusif, fruit de l’expérience du cabinet.
Nous protégeons la valeur de vos fonds de commerce, nous encadrons strictement leurs conditions d’exploitation pour préserver et valoriser votre patrimoine et nous assurer que votre politique commerciale sera respectée.
Nous évitons les risques de requalifications et l’application du droit du travail à ces indépendants.
Etape 4
Nous vous fournissons également le document d’information précontractuel requis par la loi pour chacun de ces contrats. La location gérance peut entrer dans le champ de l’article L. 330-3 du code de commerce, tandis que la gérance mandat entre dans le champ de l’information précontractuelle spéciale de l’article L. 146-2 du code de commerce.
Etape 5
Nous articulons avec soin, si cela est requis, le contrat de location gérance avec le contrat d’enseigne.
Etape 6
Nous publions dès sa conclusion votre contrat de location-gérance pour que le loueur du fonds de commerce ne soit plus débiteur solidaire des dettes contractées par loueur à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce, à compter de cette date de publication.
Vous aimeriez utiliser la location-gérance ou la gérance-mandat ? Parlons-en !