Réviser votre loyer au juste prix
On peut obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial.
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
1er mode : la révision dite triennale sur le fondement de l’article L 145-38 du code de commerce
Vous pouvez demander à ce que le loyer soit révisé à la valeur locative inférieure au loyer plancher (c’est-à-dire au loyer en vigueur résultant de l’application d’une clause d’indexation) si vous rapportez la preuve de ce que depuis la dernière fixation les deux conditions de l’article L 145-38 du code de commerce sont réunies, à savoir
- 1/ une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et
- 2/ une variation de plus de 10 % de la valeur locative à raison de ladite modification matérielle.
Vous pouvez vous opposer à ce que le bailleur révise le loyer selon l’évolution des indices depuis les trois dernières années si la valeur locative se situe entre le loyer plancher et le loyer révisé.
2ème mode : si votre bail comporte une clause d’indexation, la révision en cas de variation du loyer de plus de 25 % sur le fondement de l’article L 145-39 du code de commerce
Vous pouvez demander à ce que le loyer soit révisé à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur chaque fois que, par le jeu de la clause d’indexation le loyer se trouver augmenté de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
La clause qui interdirait la révision légale en dessous d’un minimum (par exemple en deçà du loyer initial) est illicite.
Nous pouvons dans ces deux cas obtenir le remboursement des sommes trop versées au bailleur depuis la date de votre demande de révision.
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Nous travaillons en étroite collaboration avec Colomer Expertises, un cabinet spécialisé dans l’estimation des valeurs locatives, ce qui permet de :
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En cas d'action amiable ou judiciaire, nous interviendrons dans le cadre d’un forfait de base (permettant au cabinet d’accomplir les premières diligences) et d’un résultat lié au montant des sommes récupérées.
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