Votre publicité est-elle trompeuse ?
Vous souhaitez mettre en œuvre des offres promotionnelles pour la commercialisation de vos produits ou services, et les relayer par des messages publicitaires.
Votre objectif est de :
• Proposer des opérations promotionnelles dynamiques, attractives et percutantes,
• Sécuriser la proposition des équipes marketing en vous assurant que leur contenu, suivant le support utilisé n’entre pas sous le coup de la violation de dispositions applicables,
• Pour éviter toute sanction faisant suite à une action de l’Administration économique, ou des autorités de régulation sectorielles.
Publicités trompeuses ou pratiques commerciales déloyales
Assurer la licéité de vos offres promotionnelles est un enjeu dans la mesure où les contrôles de l’Administration économique sont fréquents, et les sanctions pénales et administratives peuvent être lourdes.
Le code de la consommation distingue les pratiques commerciales trompeuses par actions détaillées à l’article L121-2 du Code de la consommation, et celles par omission qui sont-elles précisées à l’article L121-3 du Code de la consommation.
Le code de la consommation liste à l’article L121-4 les pratiques qui sont réputées trompeuses.
Hormis ces pratiques présumées trompeuses, une publicité n’est trompeuse que dans l’hypothèse où elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service », en application de l’article L.121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales déloyales.
Le support de diffusion de la publicité est indifférent à son caractère trompeur.
Les pratiques commerciales par action, et celles présumées trompeuses visent les professionnels et les non-professionnels, alors que celles par omission ne visent que les consommateurs.
Des sanctions lourdes pour les publicités trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées des peines suivantes :
- Concernant la personne physique, l'article L. 132-2 du Code de la Consommation prévoit les peines délictuelles de deux ans d'emprisonnement au plus et 300 000 euros d'amende au plus.
- Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
- S'agissant de la personne morale, l'article L. 132-3 du Code de la Consommation prévoit le quintuple des peines prévues pour les personnes physiques en application de l'article 131-38 du Code Pénal et prévoit l'affichage de la décision ou la diffusion de messages informant le public d'une condamnation en application de l'article 131-39 du Code Pénal.
- La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office ;
- Et qu'en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
La publicité trompeuse peut également être sanctionnée au plan civil par le paiement de dommages-intérêts, dans le cadre d’une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Gouache avocats vous accompagne sur les problématiques de publicité trompeuse
Gouache Avocats vous accompagne pour la validation de schémas promotionnels et de campagnes publicitaires en prenant en compte les incidences de réglementation sectorielles (le tabac, publicité pour l’alcool, médicaments, crédit, etc…), l’évolution réglementaire, et les particulières inhérentes aux différents supports publicitaires utilisés.
Dans la phase de conception de la campagne, Gouache Avocats vous accompagne pour sécuriser votre proposition en validant juridiquement son contenu en fonction des supports de diffusion.
Notre intervention qui s’adapte à votre timing vous permettra de diffuser une publicité loyale, compréhensible pour les consommateurs et adaptée aux contraintes de vos supports de diffusion tout en conservant son attractivité et son dynamisme.
Nous travaillons sous forme d’abonnements ou de forfaits, ce qui vous permet de disposer de visibilité sur vos coûts tout en bénéficiant de notre disponibilité.
Dans la phase d’après-vente, Gouache Avocats vous assiste en cas de contrôles d’autorités ou d’administrations (ARPP, DGCCRF, ARCEP) en lien avec la diffusion de votre publicité.
Notre expérience en la matière nous a permis de développer une méthodologie pour vous permettre de réagir efficacement à ce type de contrôles :
• Formation en amont des employés qui seront les interlocuteurs privilégiés de l’Administration et des autorités de régulation sectorielle en cas de contrôles,
• Présence à vos côtés pour vérifier la pertinence des documents requis, pour assurer leur éventuelle confidentialité,
• Assistance lors des entretiens, relecture du procès-verbal, formulation des éventuelles réserves,
• Réponse aux notifications,
• Recours devant le JLD pour contester les opérations de visite et saisies,
• Recours devant le Juge administratif pour contester les sanctions,
• Assurer votre défense en cas de poursuites devant les juridictions pénales ou civiles.