lundi 29 février 2016
Droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Un mandant indique à son agent qu’il souhaite lui racheter sa clientèle. L’agent commercial, considérant qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l’indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l’article L134-12 du Code de commerce.
Le mandant refuse et en conséquence, l’agent commercial assigne ce dernier en paiement de son indemnité.
Devant la Cour d'appel de Poitiers, le mandant affirme que l’agent commercial ne lui aurait pas notifié sa volonté d’obtenir le paiement de l’indemnité de fin de contrat, tel qu’exigé par l’article L134-12 du Code de commerce, dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat.
Au contraire, la Cour considère, dans un arrêt du 4 septembre 2015, que l’agent commercial a effectivement notifié au mandant sa volonté d’obtenir le paiement de cette indemnité puisqu’il a adressé dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat, un courrier au mandant, dans lequel il sollicite le rachat de son secteur en prenant en compte la moyenne des trois dernières années.
La Cour considère donc que l’agent commercial n’est pas déchu de son action en paiement.
La Cour rejette par ailleurs toute faute grave de l’agent commercial alléguée par le mandant et qui priverait à l’agent de son droit à indemnité au motif qu’aucune faute grave n’est caractérisée.
Nous vous invitons à découvrir ici notre page dédiée à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial ainsi que notre vidéo dans laquelle un arrêt relatif à l'indemnité de cessation du contrat d'un agent commercial est commenté.
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