vendredi 12 février 2016
Le préavis de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
En cas de contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la partie à l'initiative de la rupture doit respecter un préavis, dont la durée minimum est définie par l'article L 134-11 du Code de commerce. Celui-ci est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, et de trois mois au-delà.
Il s'agit là de délais minimums impératifs, mais rien n'empêche les parties de fixer des délais de préavis plus longs.
En cas de contrat à durée déterminée, transformé par la suite en contrat à durée indéterminée, il convient de tenir compte de la durée du contrat à durée déterminée pour déterminer la durée du préavis.
Le préavis n'a pas à être respecté en cas de faute grave de l'une des parties. La faute grave étant définie par la jurisprudence comme une faute portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et qui rend impossible la poursuite du lien contractuel.
En cas d'inexécution fautive du préavis, la partie qui n'a pas respecté le préavis devra indemniser son co-contractant des pertes subies correspondant aux sommes qu'il aurait perçu si le préavis avait été respecté. Cette indemnité doit être distinguée de l'indemnité de cessation du contrat.
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