jeudi 11 février 2016
Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat
Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à l’article L.134-12 du Code de commerce.
Conformément à l’article L.134-13 du Code commerce, l’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue à l’article L.134-12 du même Code lorsque, notamment, la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée du fait de son âge, de son infirmité ou de sa maladie.
Dans cette affaire, un agent commercial, après avoir mis fin à son contrat d’agent pour pourvoir prendre sa retraite, assignait son mandant en paiement de l’indemnité de cessation de fin de contrat.
La Cour d’appel de Poitiers faisait droit à sa demande en retenant que l’agent était âgé de 61 ans, ce qui constituait un terme normal pour cesser son activité professionnel, et qu’il avait eu des problèmes de santé deux avant sa décision de mettre fin au contrat.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé en quoi l’âge et les circonstances de la situation personnelle de l’agent commercial étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
Cass. Com., 23 juin 2015, n°14-14.856.
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