lundi 18 octobre 2021
Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l'objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires.
Au moment où ce client avait sollicité notre assistance, la DGCCRF lui reprochait divers manquements entrant, sous les qualifications, selon elle, depratiques commerciales trompeuses, et de tromperie, ce qui pouvait occasionner de très lourdes sanctions pour ce dernier.
Sur la base des explications et éléments opérationnels et contextuels fournis par le client, nous avons pu présenter une défense démontrant l'absence de qualification des infractions prétendument relevées, et d'autre part que l'impact desdites pratiques était en réalité insignifiant et sans commune mesure avec le chiffre d'affaires réalisé par ce client sur la base duquel la DGCCRF basait la détermination du préjudice.
Nous avons pu expliquer d'une part que ce client qui ne commercialisait pas de produits sanitaires, avait référencé certaines gammes de masque et de gel hydroalcoolique sur un site professionnel uniquement accessible aux membres de son réseau et pour répondre à une demande prégnante de ces derniers qui faisait suite à une pénurie sur ce type de produit impactant leur clientèle.
Par ailleurs au gré d'une analyse au cas par cas, nous avons pu démontrer l'absence de volonté de tromper le consommateur alors que les faits relevés résultaient uniquement d’erreurs minimes et isolées, et que la commercialisation desdits produits aux consommateurs, n'avait pas été réalisée directement par notre client, et portait sur un nombre résiduel de produits.
Sur la base des explications fournies, la DGCCRF n’a finalement pas retenu les qualifications envisagées dans les suites à donner à son contrôle, ce qui constituait à notre sens une issue satisfaisante pour le client, et en phase avec la réalité du dossier.
Nos solutions
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