lundi 18 octobre 2021
DGCCRF : que signifie une mesure d'injonction ?
Vous avez subi un contrôle de la DDPP ou de la DGCCRF et s’en est suivi une mesure d’injonction. Quelles conséquences pour votre commerce ?
Pour certains types d’infractions (défaut d’affichage des prix, d’information du consommateur, d’application du délai de rétractation pour la vente à distance) ou de manquements (prévus au Code de commerce), les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à un professionnel de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti.
Cette mesure permet à l’administration d’enjoindre au professionnel, c’est-à-dire d’exiger de lui, qu’il adopte, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation (art. L. 521-1 et suivants du Code de la consommation et art. L. 470-1 du Code de commerce).
Elle est prononcée au terme d’une procédure contradictoire, ou il est notamment permis de faire valoir ses observations en réponse à un courrier de pré-injonction, phase dans laquelle l’assistance d’un conseil spécialisé en matière de contrôles de la DGCCRF est très recommandée.
Dans certains cas, la loi prévoit que si le professionnel ne se conforme pas à l’injonction, il peut se voir infliger une amende administrative ou une sanction pénale.
Par exemple une mesure d’injonction peut être prise par la DGCCRF pour contraindre un professionnel à corriger des défauts d’étiquetage sur un produit alimentaire, ou à tout e-commerçant afin qu’il délivre les informations prévues par la loi pour permettre son identification par le consommateur.
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