Indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé (Ordonnance du 22 mai 2020, TC de Paris, n°2020017022 Maison Rostang c/AXA) aux termes de laquelle la compagnie d’assurance AXA France IARD a été condamnée à verser à un restaurant parisien une provision de 45.000 euros sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du 15ème jour de la signification de l’ordonnance au titre des pertes d’exploitation subies à la suite de l’arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 interdisant à ce type d’établissement l’accueil du public.  

Indemnisation d'un restaurateur par AXA pour sa perte d'exploitation  

Cette décision résulte du refus par AXA France IARD de faire droit aux demandes d’indemnisation d’un restaurateur souscripteur d’une police d’assurance prévoyant une extension pour « les pertes d’exploitation en cas de fermetures administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».

En défense dans le cadre de la procédure de référé, AXA France Iard, pour s’opposer aux demandes de provision du restaurateur, avançait que : 

   • Une pandémie revêtait un caractère inassurable pour une société d’assurance privée ; 

   • L’arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 ne constituait pas une mesure de fermeture administrative ; seul l’accueil du public étant interdit de sorte que la fermeture des restaurants du demandeur résultait d’une décision personnelle ;

   • Que la clause litigieuse ne visait que les cas de fermeture décidées par les services de police ou d’hygiène et de sécurité.

Cependant le Président du Tribunal de commerce de Paris a écarté l’ensemble des prétentions d’AXA France Iard au motif que seules les dispositions contractuelles font loi entre les parties et qu’en l’espèce l’indemnisation de la perte d’exploitation en raison d’une pandémie n’était pas spécifiquement exclue. 

Si cette décision n’est pas nécessairement transposable à toutes les situations d’espèce, elle permet cependant d’apporter un éclaircissement sur les conditions suivant lesquelles il vous est possible de solliciter une indemnisation pour les pertes d’exploitation subies du fait des mesures ordonnées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du COVID 19. 
 

Les clauses de votre contrat d’assurance s’imposent à votre assureur 

Tout d’abord l’Ordonnance rappelle le principe suivant lequel le contrat constitue la loi des parties.

En effet, tant en vertu de l’ancien article 1134 alinéa 1er du code civil pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 qu’au titre du nouvel article 1103 pour les contrats postérieurs, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

 

Votre contrat d'assurance vous permet-il d'être indemnisé pour les pertes d'exploitation ? 
 

Pour évaluer, si vous êtes en mesure de solliciter une indemnisation pour les pertes d’exploitation subies, une analyse de clauses de votre contrat d’assurance par un avocat est indispensable.

Il faut en effet vérifier attentivement notamment :

• si le contrat d’assurance  comporte une garantie des pertes d’exploitation, 
• quels sont les cas dans lesquels ladite garantie s’applique,
• quel est le périmètre et la nature des dommages couverts, 
• si le contrat stipule des exclusions et conditions de garantie, 
• si cette clause d’exclusion vous est opposable.

Gouache avocats vous propose d’analyser votre contrat d’assurance et de vérifier si vous êtes éligibles à une indemnisation pour les pertes d’exploitation que vous avez subies.

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