Acceptation électronique de CGV entre professionnels

L’acceptation d’un accusé de réception de commande renvoyant aux CGV et indiquant l’adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV. 

Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation donne une interprétation large des modalités d’acceptation de CGV sous l’empire de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En l’espèce, une société suisse a refusé la réception de produits commandés auprès d’une société française. Cette dernière invoquant une clause attributive de juridiction stipulée dans ses CGV l’a assignée devant le Tribunal désigné dans ses CGV en paiement des factures ainsi que des frais d’expédition et de retour des marchandises.

La société suisse conteste avoir valablement accepté les CGV de la société française et donc l’application de la clause attributive de juridiction et soulève ainsi une exception d’incompétence.

La Cour rappelle d’abord que la Convention de Lugano, applicable en l’espèce, prévoit la possibilité pour les parties de conclure une convention attributive de juridiction sous 3 formes :

- Soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
- Soit sous forme conforme aux habitudes des parties ;
- Soit, dans le commerce international, sous une forme conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance.

La convention de Lugano précise également que « Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite ».

En l’espèce, la clause attributive de juridiction était stipulée dans les CGV du vendeur français, publiées sur son site internet et auquel un renvoi été fait sur le bon de commande accepté par l’acheteur suisse qui précisait que la société était réputée avoir consulté en ligne et accepté les CGV.

La Cour estime que l’acceptation du bon de commande vaut acceptation des CGV car  la société suisse « était en mesure, moyennant des diligences normales, de consulter et quelle pouvait sauvegarder ou imprimer avant la conclusion du contrat » les CGV. La clause attributive de juridiction est donc bien applicable.

Il avait déjà été jugé que la technique d’acceptation par clic, entre professionnels, quand elle « rend possible l’impression et la sauvegarde du texte [des CGV] avant la conclusion du contrat » rend les CGV et la clause de choix de juridiction qui y est stipulée opposable (CJUE 21 mai 2015 affaire Jaouad El Majdoub / Carsontheweb.deutschland GmbH, aff. C322/14).

La Cour rappelle ainsi qu’il appartient au destinataire des CGV de consulter les CGV sur le site de son cocontractant si cela est précisé dans son bon de commande et d’en assurer la sauvegarde : cela vaut tant que le support des CGV est durable. 

Cass. 1ère Civ.9 juin 2021, n°20-15.3