lundi 8 février 2016
Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant.
L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel, c'est à dire de respecter les instructions de son mandant. Aucune clause toutefois ne saurait remettre en cause son indépendance. Ainsi, l'obligation qui lui serait faite, de respecter les termes d'un mandat impératif, qui fixerait de manière précise des conditions de vente, constituerait une restriction à son pouvoir de négociation et pourrait ainsi entraîner la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail.
A l'inverse, la fourniture d'un mandat supplétif, auquel peut librement déroger l'agent commercial ne saurait remettre en cause son indépendance.
L'agent commercial doit également agir avec diligence et est tenu à un devoir de loyauté vis à vis de son mandant. A ce titre, l’agent commercial est soumis à une obligation de non-concurrence pendant l’exécution de son mandant. Enfin, l’agent commercial est soumis à l’obligation de rendre des comptes à son mandant, c’est-à-dire qu’il doit le tenir informé de sa gestion, et il doit également lui restituer toute somme qu’il détiendrait pour son compte.
Pour sa part, le mandant est également soumis à une obligation de loyauté et doit à ce titre, mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter sa mission. Le mandant est également soumis à une obligation d’information et doit à ce titre, fournir toutes les informations nécessaires pour que l’agent commercial puisse exécuter son mandat. Le mandat a également l’obligation d’exécuter tous les engagements qui ont été pris au nom et pour son compte par l’agent commercial.
Enfin, le mandant a l’obligation de rémunérer l’agent commercial selon les modalités convenues dans le contrat d’agence.
Vous pouvez également découvrir ici notre vidéo sur le statut de l'agent commercial.
Nos solutions
Vous devez renouveler le contrat d’un de vos distributeurs ?
Mettre en demeure un franchisé qui ne paye pas et prendre une garantie de votre créance ?
Résilier le contrat de votre concessionnaire qui n’a pas atteint son quota d’achat de produits ?
Négocier une transaction avec votre distributeur ?
Vous devez créer ou renforcer vos processus de gestion contractuelle, créer vos documents types de gestion de vos contrats, former vos équipes à la gestion contractuelle.
Pour gérer vos contrats de distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.
