Une documentation reflétant le sérieux de l'enseigne (L'Officiel de la franchise, septembre 2011)

Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne La Maison des Travaux, notamment le DIP (Document d’Information Précontractuelle) et le contrat de franchise. Il nous a fait part de ses remarques. Philippe Courtoy y répond.

Le contrat de franchise La Maison des Travaux répond aux conditions de validité exigées par la loi et la jurisprudence. En particulier, il comporte très clairement la mise à disposition par le franchiseur d’une enseigne, de signes distinctifs, d’un savoir-faire préalable expérimenté.

Le franchiseur a par ailleurs développé des outils spécifiques tel qu’un logiciel permettant la gestion de la relation client et la gestion quotidienne de l’activité. Il a également mis en place un numéro d’appel national et un site Internet avec des mini-sites pour chaque franchisé permettant un accès centralisé de la clientèle et une excellente visibilité. Le système commercial est clairement original.
 

Le DIP apparaît complet, il est conforme aux dispositions légales et réglementaires qui semble a priori sincère au candidat à l’enseigne. L’état du marché local n’a pu être validé n’étant pas joint au contrat à titre d’exemple.
 

1)Statut

Le contrat prescrit au franchisé (dans son article 10-2) de constituer une société commerciale pour exécuter le contrat de franchise à défaut de quoi il pourrait être résilié par le franchiseur. Pourquoi imposer au franchisé la constitution d’une société commerciale et restreindre ainsi sa liberté de recourir au statut de commerçant ou d’utiliser le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

La réponse de Philippe Courtoy : « D’après les experts comptables que j’ai consultés, l’un des meilleurs statuts, celui qui permettait de limiter les risques pour le franchisé, c’était l’EURL, ou bien la SARL. Ils ont préconisé ces deux modes, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, le montant du chiffre d’affaire est très vite dépassé et donc ne convient pas. Dans l’entreprise individuelle, on engage ses biens personnels. Concernant le statut [de l’EIRL], sorti en début d’année, les experts comptables m’ont dis qu’il n’y avait pas assez de recul pour vraiment savoir s’il était pertinent ou non de le proposer. S’il est plus adapté, nous nous ferons un plaisir de modifier le contrat de franchise ».
 

2)Durée

L’article 14 relatif à la durée du contrat précise que celle-ci est de sept années. Cette durée me semble relativement longue au regard de l’investissement initial qui exigé du franchisé. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez choisi de fixer la durée du contrat de franchise à sept ans ?

P. C. : « Il était à cinq ans et il est passé à sept ans pour une simple raison, c’est que nous avons  évolué tout récemment grâce au développement des agences conseils. En général, cela correspond à une durée de bail lorsqu’on prend un local ».


3)Protection du savoir faire
 

Enfin, en plus de la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée à l’article 18-3 du contrat et qui consiste en réalité en une clause de non affiliation, quelles mesures le réseau a-t-il pris pour protéger son savoir-faire qui est essentiellement intellectuel ?

P. C. : « Le nom d’enseigne, bien entendu, est protégé suivant les classes qui correspondent à nos activités et nous avons même pris relativement récemment un contrat de surveillance auprès d’une société spécialisée. Nous sommes en train de réfléchir à la protection de l’image commerciale que nous avons fait développer par un cabinet d’architecture commerciale suite au nouveau design ».
 

4)Conclusion
 

Une documentation contractuelle claire, complète, reflétant le sérieux de l’enseigne et un DIP répondant aux exigences légales devant permettre au candidat d’étudier de manière complète et satisfaisante le projet qui lui est proposé par l’enseigne La Maison des Travaux.