samedi 2 février 2013
Requalification d'un contrat de franchise
La requalification des contrats de franchise en contrat de travail, un risque grave que les enseignes doivent éviter à tout prix. La réalisation de ce risque entraîne en effet la condamnation du franchiseur à un rappel de salaire et de congés payés et à la condamnation à l'application du régime général de la sécurité sociale. Le franchisé peut en outre obtenir un remboursement du droit d'entrée. Il existe également un risque pénal qui est celui lié au délit de travail dissimulé qui peut être constitué dans cette hypothèse.
Comment éviter cette requalification? La solution, c'est que le contrat d'enseigne, votre contrat de franchise, ne comporte pas d'indice concordant qui vienne caractériser un lien de subordination juridique. En effet, le lien de subordination, c'est celui qui caractérise le contrat de travail. Constitue un lien de subordination l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne, c'est-à-dire sous les directives de celui qui sera l'employeur, qui peut en contrôler l'exécution et en sanctionner les manquements.
Le franchisé, comme tout distributeur, est un commerçant indépendant. Il est immatriculé au registre du commerce, il est par conséquent présumé ne pas être un salarié. Néanmoins, il peut parfaitement saisir un conseil de prud'hommes et plaider le fait qu'en réalité il est un salarié, c'est-à-dire qu'il se trouve placé vis à vis du franchiseur dans un état de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail. Cette preuve doit être établie par des indices graves et concordants. Quels sont-ils en jurisprudence? On retient par exemple la fixation des prix de revente par le franchiseur. On retient par exemple la fixation des horaires du point de vente par le franchiseur. On retient par exemple l'intervention du franchiseur pour l'embauche de salariés du franchisé ou le licenciement de ceux-ci. On retient encore la prospection d'une clientèle par le franchiseur et la signature de contrats par celui-ci.
En conclusion, pour éviter ce risque, les stipulations de votre contrat de franchise doivent anticiper le risque de requalification. Elles doivent respecter l'indépendance de votre franchisé en ce qui concerne l'organisation de son travail. Bien entendu, le franchiseur a la possibilité d'encadrer l'usage de son savoir-faire et de sa marque de manière stricte. Mais en revanche il ne doit pas fixer les conditions de l'organisation quotidienne du travail du franchisé.
Le cabinet Gouache avocats a l'habitude de gérer ce type de risques dans la rédaction des contrats de franchise, exercice auquel il se livre de manière extrêmement régulière.
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