lundi 9 décembre 2013
Le savoir-faire
Requalification du contrat
Comptes
Conclusion
L'enseigne du mois : tonavenir.net (L'Officiel de la franchise, Sept 2013)
Le point de vue juridique sur l'enseigne du mois : tonavenir.net
Le savoir-faire
L'article 7 du contrat énoncé que le savoir-faire est transmis au franchisé par le DIP. Ce document répond à une obligation légale d'information précontractuelle. Il n'a pas vocation à contenir le savoir-faire, d'autant plus qu'il est destiné aux simples candidats qui ne devraient pas avoir accès au savoir-faire, réservé aux membres du réseau.
Requalification du contrat
L'article 17-1 mentionne des tarifs uniformes et l'article 21 des prix minimum pour le réseau. Ceci est contraire à l'indépendance du franchisé. L'imposition de prix de revente caractérisant un lien de subordination, le franchisé pourrait obtenir une requalification en contrat de travail. Le contrat est également nul selon les règles de la concurrence qui prohibent les ententes sur les prix.
Comptes
Le chiffre d'affaires présenté comme celui du pilote est faible (24 000 euros), ainsi que le résultat d'exploitation (5 473 euros et 1 927 euros), sans qu'aucun salaire ne soit versé. Le travail du franchisé est donc mal rémunéré. Si l'indication du DIP était inexacte et que les revenus étaient constitués de droits d'entrée et de redevances, la faiblesse des revenus de l'enseigne pourrait conduire les candidats à douter de sa capacité à supporter les coûts liés à l'exploitation d'une activité de franchiseur.
Conclusion
Il y a un sérieux manque de maîtrise des grandes règles juridiques régissant la franchise. Les contrats et DIP relèvent une inexpérience du franchiseur et probablement une absence totale de conseils lors de la création du réseau. Leur validité même étant affectée, ma recommandation aux candidats est d'examiner l'opportunité de rejoindre une enseigne faisant preuve de plus de professionnalisme.
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