jeudi 26 décembre 2024
Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (Courrier Cadres & Dirigeants, Janvier 2015)
Avant de licencier un (des) salarié(s) pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. La notion de groupe s’entend d’un ensemble d’entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. En l’absence de recherche de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La notion de groupe a été étendue par la jurisprudence pour l’appréciation du périmètre de reclassement à des entreprises indépendantes membres d’un même réseau de franchise. Les juges considèrent que « l’activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation de personnel » (CA Rouen, 3 décembre 2013, n°13/01279 - Cass. Soc., 15 janvier 2014, n°12/22944 – CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674).
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2014, a réaffirmé cette solution, rappelant qu’il appartient à l’employeur d’apporter des éléments probants sur la possibilité ou non d’une permutation du personnel.
L’employeur membre d’un réseau de franchise devra donc, en pratique veiller à interroger les autres entreprises du réseau sur les possibilités de reclassement de son salarié déclaré inapte en leur sein, avant de procéder au licenciement de son salarié pour inaptitude.
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