Franchiseurs, comment protéger son concept architectural ?

Il est primordial pour les franchiseurs de disposer des outils juridiques leur permettant de protéger leur concept architectural et d’agir contre les franchisés qui seraient tentés de reproduire les agencements et aménagements du franchiseur dans leur point de vente et à la suite de la cessation des effets de leur contrat de franchise.

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Limoges  en date du 5 novembre 2015 le rappelle clairement.

Dans cette décision, la Cour d’appel déboute le franchiseur qui agissait en concurrence déloyale contre son franchisé, faute de démonstration par le franchiseur de l’originalité de son concept. Cette décision rappelle la tendance des juges en la matière. L’absence de clause contractuelle détaillant les éléments du concept du franchiseur rend plus difficile l’action de ce celui-ci contre les franchisés qui reproduiraient le concept à la fin de leur contrat de franchise.

En l’absence de clause, le franchiseur dispose en effet d’autres fondements pour agir contre les franchisés fautifs.

Il dispose d’une part du droit de la propriété intellectuelle qui lui permet d’agir, notamment pour non-respect par le franchisé des droits d’auteur qu’il détiendrait sur son concept. Dans ce cas, toutefois, le franchiseur s’expose à ce que le franchisé conteste les droits d’auteur qu’il détient sur son concept sur le fondement de l’absence d’originalité et par conséquent d’absence des droits d’auteur du franchiseur sur son concept.

L’autre fondement sur lequel le franchiseur peut agir est le droit de la concurrence déloyale et parasitaire. Dans ce cas, toutefois, le franchiseur devra être en mesure de démontrer qu’il a effectivement subit un préjudice, ce qui est difficile en pratique.

Aussi, pour protéger efficacement son concept et pouvoir agir contre les franchisés fautifs, le franchiseur doit s’armer de clauses contractuelles détaillant l’ensemble des éléments de son concept et de ses agencements et aménagements spécifiques au réseau de franchise. Ceci a bien entendu pour but de faciliter le constat par les juges de l’atteinte au droit du franchiseur par les franchisés sur son concept.

Dans ce cas, en effet, les juges auront simplement à constater les poursuites de l’usage des éléments du concept du franchiseur par les franchisés et en déduire la violation d’une clause contractuelle permettant ensuite d’engager la responsabilité du franchisé.

Retrouvez ici une vidéo de Me Gouache sur la façon de protéger le concept commercial de manière générale.

Les franchiseurs doivent donc veiller à disposer dans leur contrat de franchise de clauses détaillant précisément les éléments de leur concept et d’aménagement de leur point de vente spécifique à leur réseau de franchise et qu’ils entendent protéger en cas de cessation des contrats de franchise avec leurs franchisés.