mercredi 6 mars 2024
En l’espèce, un contrat conclu hors établissement ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques comportait une section spécifique, au verso, contenant un formulaire de rétractation que le consommateur était tenu de remettre en cas d’exercice de celui-ci.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le formalisme mis en œuvre en l’espèce, encourait la nullité du contrat dès lors que le consommateur n’était pas en mesure de conserver un exemplaire du contrat.
Dans cet arrêt, il est rappelé qu’au sens de « l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ».
La Cour de cassation rappelle également qu’à peine de nullité du contrat, telle que prévue à l’article L242-1 du code de la consommation, celui-ci doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation.
Pour répondre à la question posée, la Cour de cassation pose un principe particulièrement protecteur du consommateur et indique que « de la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver ».
Dès lors, la Cour de cassation considère que le consommateur doit pouvoir conserver un exemplaire de son contrat, y compris en cas de rétractation, afin de prévenir la naissance d’un éventuel contentieux.
Elle confirme alors l’annulation du contrat de vente.
La Cour de cassation rejette l’argument visant à écarter l’application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu'une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité et à l'article 24 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
La Cour de cassation rappelle donc, l’obligation de garantir la communication de l’information précontractuelle au consommateur sur un support durable, que celui-ci devra pouvoir conserver, y compris en cas de mise en œuvre du droit de rétractation, à peine de nullité du contrat.
L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par le consommateur.
Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire de fourni par le professionnel.En l’espèce, un contrat conclu hors établissement ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques comportait une section spécifique, au verso, contenant un formulaire de rétractation que le consommateur était tenu de remettre en cas d’exercice de celui-ci.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le formalisme mis en œuvre en l’espèce, encourait la nullité du contrat dès lors que le consommateur n’était pas en mesure de conserver un exemplaire du contrat.
Dans cet arrêt, il est rappelé qu’au sens de « l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ».
La Cour de cassation rappelle également qu’à peine de nullité du contrat, telle que prévue à l’article L242-1 du code de la consommation, celui-ci doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation.
Pour répondre à la question posée, la Cour de cassation pose un principe particulièrement protecteur du consommateur et indique que « de la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver ».
Dès lors, la Cour de cassation considère que le consommateur doit pouvoir conserver un exemplaire de son contrat, y compris en cas de rétractation, afin de prévenir la naissance d’un éventuel contentieux.
Elle confirme alors l’annulation du contrat de vente.
La Cour de cassation rejette l’argument visant à écarter l’application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu'une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité et à l'article 24 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
La Cour de cassation rappelle donc, l’obligation de garantir la communication de l’information précontractuelle au consommateur sur un support durable, que celui-ci devra pouvoir conserver, y compris en cas de mise en œuvre du droit de rétractation, à peine de nullité du contrat.
Nos solutions
Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions pour tous litiges que vous pourriez rencontrez dans le cadre de vos relations avec les consommateurs et de la promotion de vos ventes .
