mercredi 14 octobre 2015
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Il peut être une personne physique ou une personne morale. L'agent commercial est par conséquent différent du mandataire d'intérêt commun qui ne négocie pas les ventes et du commissionnaire qui agit pour que le compte d'autres entreprises mais en son nom propre.
Agissant de manière indépendante, l'agent commercial n'est pas sous la subordination de son mandant et est donc libre dans l'organisation globale de son entreprise. A ce titre, il peut par exemple choisir sa structure juridique, ses méthodes commerciales et même recruter son personnel.
Agissant en nom et pour le compte d'une entreprise, l'agent commercial exerce une activité civile et est soumis à ce titre à l'impôt sur le revenu sauf s'il a constitué une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les deux parties. Elle est très souvent constituée de commissions sur les ventes générées par l'agent.
S'agissant de son statut fiscal et social, l'agent commercial pourra s'il en satisfait aux conditions, bénéficier du régime du vendeur à domicile indépendant.
Enfin, le contrat d'agent commercial étant un mandat d'intérêt commun, toute cession du mandat entraîne l'obligation pour le mandant d'indemniser l'agent commercial, sauf faute grave de ce dernier.
Le montant de l'indemnité variera notamment en fonction de la durée des relations entre le mandant et l'agent commercial et du montant du chiffre réalisé en exécution de ce contrat.
Vous pouvez consulter deux articles ici sur les indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat et la faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente.
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