mardi 9 mai 2017
Agent commercial et clause de non concurrence
La clause de non concurrence de l’agent commercial, qui vise un secteur géographique donné, et qui n’est pas modifiée par avenant suite à la modification du secteur concédé à l’agent, ne peut recevoir application.
Un agent commercial résilie son contrat en se prévalant d’une baisse unilatérale du taux de ses commissions par le mandant, et assigne ce dernier en paiement de commissions, et d’indemnités de préavis et de fin de contrat.
Le mandant forme alors une demande reconventionnelle à l’encontre de l’agent commercial sur le fondement de la violation par ce denier de son obligation de non concurrence.
La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 1er mars 2017 (Cass.com., 1er mars 2017, n°15-12482 et 15-13061) l’arrêt d’appel ayant débouté le mandant de ses demandes au motif que bien qu’il était stipulé au contrat d’agence commerciale que l’agent exerçait son activité dans un secteur géographique déterminé, ce secteur a ensuite été modifié à trois reprises sans qu’aucun avenant ne vienne acter de ces modifications, de sorte que la clause ne pouvait recevoir application faute de délimiter le secteur géographique actualisé confié à l’agent commercial.
Cet arrêt rappelle qu’il appartient aux mandats de bien veiller à faire régulariser à leurs agents commerciaux des avenants à leurs contrats en cas de modification du territoire qui leur est concédé, et plus généralement en cas de toute modification du contrat, de quelque nature que ce soit.
Nos solutions
Vous faites face à une situation précontentieuse et il devient nécessaire de travailler la pré constitution du dossier contentieux.
Vous devez assigner un distributeur qui viole ses engagements contractuels.
Vous venez d’être assigné par un ou plusieurs distributeurs.
GOUACHE AVOCATS analysera le dossier avec la plus grande objectivité, sur pièces, pour déterminer avec vous, en totale concertation, la stratégie du dossier, les moyens procéduraux à mettre en œuvre et le coût du procès.
Pour gérer votre contentieux en droit de la distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.
